Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site DANS MES POCHETTES  (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la Société à responsabilité Limitée COM' AND PLAY , au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 7 Chemin Pelot Le Vieux Tiffaut 31450 Fourquevaux  France (ci-après désignée "COM' AND PLAY") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE  sous le numéro 495 079 287.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. DANS MES POCHETTES peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site DANS MES POCHETTES (ci-après désigné le "Site").

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

ARTICLE 3 : Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du site www.dansmespochettes.com. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit le mode d’acquisition de son produit sur le Site. Une fois sa sélection faite, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence pour obtenir le produit, apparaît.

Pour chaque commande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation à chaque étape de votre commande : réception du paiement, préparation du colis, envoi du colis. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas DANS MES POCHETTES ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Dès réception de votre paiement, la facture associée à votre commande est disponible sur votre compte.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. DANS MES POCHETTES  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

ARTICLE 6 : Paiement sécurisé

DANS MES POCHETTES met à votre disposition 3 modes de paiement : par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), par virement et par chèque.

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de l'achat à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL (Paypal) ou PCI DSS (Payzen).

Leur utilisation ne nécessite pas de chargement préalable de logiciel spécifique sur votre disque. 

ARTICLE 7 : Frais de port et livraison

Les conditions de livraison sont définis sur la page suivante : Frais de port et livraison

Si vous ne récupérez pas votre colis en point relais ou au bureau de Poste dans le délai annoncé (généralement sous 15 jours après mise à disposition de votre colis), celui-ci nous sera automatiquement retourné. Dans ce cas, vous pourrez nous demander un nouvel envoi, sous réserve de régler les nouveaux frais de port, ou prétendre à un remboursement de votre commande diminué des frais de port engagés par DANS MES POCHETTES lors du premier envoi qui correspond au forfait le plus haut pour les envois de colis ou au montant facturé en Lettre suivie.

ARTICLE 8 : Politique de retour

En cas de produits défectueux, le client s'engage à prévenir Dans mes pochettes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Après réception des produits, Dans mes pochettes s'engage à vérifier le produit dans un délai de 7 jours. Si le produit fonctionne parfaitement, il pourra être retourné aux frais du client, ou mis de côté pour un envoi ultérieur lors d'une nouvelle commande par le client, et ce dans un délai ne pouvant pas excéder 3 mois. Si le client ne souhaite pas recevoir le produit, et en cas de parfait état de marche du produit, aucun autre dédommagement ne pourra être proposé. 

Si la panne est avérée, Dans mes pochettes s'engage à éditer un avoir dans un délai de 7 jours. Dans le cas où le produit était le seul article commandé, les frais de port initiaux seront pris en charge par Dans mes pochettes, et donc remboursé. Si le produit faisait partie d'une commande comportant au moins 2 articles, seul le produit défectueux sera remboursé.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un ou des produits. Le délai de 14 jours court à partir de la réception de la commande. Le (ou les) produit(s) commandé(s) devront être en parfait été, dans leur emballage d'origine, afin de pouvoir les remettre en vente. Le cas échéant, aucun produit ne pourra être repris. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement ou la création d'un avoir ne pourront intervenir qu'une fois les produits reçus par Dans mes pochettes. 

ARTICLE 10 : Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. DANS MES POCHETTES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. COM' AND PLAY  ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 11 : Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

COM' AND PLAY
Dans mes pochettes
29 rue Edgar Quinet
31290 Villefranche de Lauragais

DANS MES POCHETTES est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, DANS MES POCHETTES et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par DANS MES POCHETTES et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par DANS MES POCHETTES que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


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